Le droit belge a dit qu’il y avait une référence à la peine de mort, même si elle a été abolie il y a des années.

Un projet de loi de la députée Open Vld Kathleen Verhelst approuvé cet après-midi en séance plénière de l’hémicycle va changer cela. La peine de mort n’a pas été appliquée dans notre pays depuis 1950. En 1996, la peine de mort a également été abolie par la loi. Pourtant, il y avait certaines lacunes dans la loi. Par exemple, la loi sur les contrats d’assurance foncière stipule qu’un assureur ne couvre pas le décès d’une personne assurée si c’est le résultat d’une peine de mort. Verhelst : « Il est contraire à l’éthique et totalement obsolète qu’un assureur puisse bénéficier de la mise en œuvre effective de la peine de mort, même si elle a lieu dans un autre pays. Cela doit disparaître de notre législation. C’est pourquoi nous abolissons cette clause.